Conditions générales de vente

Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux produits (ci-après les « Produits ») vendus en France (Corse incluse) par la société Saveurs Prom (ci-après dénommée par sa dénomination commerciale « Aperitiv»), société à responsabilité limitée, au capital social de 10.000,00 € dont le siège social est situé 4 rue Cassini , à Nice 06300, immatriculée sous le numéro 792 000 861 RCS Nice. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’à la vente de Produits à des clients (ci-après dénommés « Client »), personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier qui acquiert, sans les revendre ensuite, un ou plusieurs produits proposés par Aperitiv. Toute commande de Produits implique l’acceptation sans réserve du tarif ainsi que des présentes CGV par le Client. Toute autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par le Client avant ou après sa commande est réputée non écrite. Aperitiv se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente, notamment dans l’hypothèse où le Client procéderait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec ses obligations au titre des présentes CGV. Toute modification apportée aux CGV devra, pour être valable et engager Aperitiv, faire l’objet d’un document écrit se référant aux présentes CGV et signé par une personne habilitée.

Article 2 – Prise de commande
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool (i) est interdite aux mineurs et limitée en quantité. A l’occasion de toute commande, Aperitiv se réserve le droit de demander un justificatif d’identité au prospect ou Client pour vérifier son âge, sa capacité juridique et le cas échéant son pouvoir à engager la personne morale qu’il dit représenter. Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, Aperitiv est en droit de refuser toute commande pour motif légitime. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de Aperitiv. Les commandes transmises à Aperitiv sont fermes, irrévocables pour le Client et valent acceptation du tarif afférent mais ne lient Aperitiv qu’à la date de leur acceptation par cette dernière. Toute demande d’annulation, en tout ou partie, engage la responsabilité du Client. En cas de versement d’un acompte, Aperitiv conservera le montant de ce dernier à titre d’indemnité. Sauf le cas d’un contrat écrit à exécution successive, il existe autant de commandes que de livraisons.

Article 3 – Livraisons
L’expédition et le transport des Produits s’effectuent uniquement en France métropolitaine (Corse incluse) aux frais exclusifs du Client. Les frais sont refacturés au réels. Les Produits sont livrés dans leurs emballages courants. Dans le cas où le transport nécessite l’utilisation de caisses ou d’emballages spéciaux, le coût supplémentaire sera facturé au Client. Quelles que soient les limitations légales ou conventions de responsabilité susceptibles d’être insérées par le transporteur des Produits, Aperitiv ne formule de déclaration de valeur ou d’intérêt, ni ne souscrit d’assurance qu’en fonction de la demande expresse et préalable du Client. Les frais de police d’assurance incombent alors intégralement au Client à qui il appartient de se renseigner sur lesdites limitations. En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison, les risques de perte ou de détérioration des Produits, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des Produits, passent au Client au point de livraison, sans préjudice de la clause de réserve de propriété s’appliquant auxdits Produits. Un retard de livraison par rapport à la date souhaitée ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Aperitiv se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu’elle jugera utile à ses Produits et ce, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande et sans que les gravures et descriptions figurant à titre de publicité sur ses divers documents commerciaux, ainsi que les renseignements portés sur lesdits documents commerciaux, qui ne sont donnés qu’à titre indicatif, ne puissent lui être opposés.

Article 4 – Réception
Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier l’existence d’avaries et/ou de manquants au moment de la livraison. Toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le récépissé de transport et être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent celui de la réception. En cas de non-conformité des Produits par rapport à la commande, le Client adresse une réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de Aperitiv aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes, dans les trois(3) jours à compter de la réception des Produits à peine de forclusion de la réclamation. En cas de restitution, les Produits concernés devront ne avoir été ni ouverts ni entamés.

Article 5 – Garantie
Les Produits livrés sont conformes aux standards de fabrication du fabricant et à l’échantillonnage éventuellement fourni par Aperitiv préalablement à la commande. Conformément aux articles 1641 et 1648 du Code civil, les vices cachés devront être notifiés à Aperitiv par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de (2) deux jours ouvrables à compter de la date de leur découverte, et en toute hypothèse dans un délai de (6) six mois commençant à courir à la date de la livraison du Produit. A défaut, Aperitiv exclue toute responsabilité du fait de ces défauts ou vices. La garantie de Aperitiv se limite uniquement au remplacement ou au remboursement du prix des Produits reconnus défectueux par Aperitiv, c’est-à-dire après examen des Produits incriminés. La réparation des dommages subis par les Produits de la société Aperitiv ou la garantie des vices apparents ou cachés se limitent au remplacement du Produit en cause par un Produit identique ou similaire s’il n’est plus fabriqué. Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de Aperitiv. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à compensation. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aperitiv ne sera pas tenue d’indemniser le Client pour les dommages ou pertes ci-après : (a)perte économique de quelque nature que ce soit (notamment tout gain ou opportunité manqués, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance) ; (b)dommages ou pertes résultant du fait du Client ; (c)atteinte à la réputation ou à l’image du Client ; (d)coûts dus à une cessation d’activité; ou (e)pertes ou dommages spécifiques, indirects ou non prévisibles au moment de la conclusion de la vente, lorsque ces dommages ou pertes résulteront de l’exécution, même partielle, ou de la non exécution de la vente.

Article 6 – Prix
Les Produits sont proposés aux prix en vigueur au moment de la livraison tels que définis dans le tarif communiqué au Client. Aperitiv se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs en vigueur. Dans ce cas elle notifiera toute modification des tarifs en vigueur à ses Clients. Les nouveaux tarifs s’appliqueront à toutes les commandes postérieures à la réception de la notification de ces nouveaux tarifs. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge du Client.

Article 7 – Paiement
Toute commande acceptée fait l’objet d’un acompte correspondant à cinquante pour cent (50%) du montant total de la commande payable à réception de la facture d’acompte. Le solde du prix est payable à la livraison contre remise de la facture y afférente. A défaut de remise de facture lors de la livraison, le prix est payable trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, aux coordonnées bancaires figurant sur celle-ci. En cas de dépassement du délai de paiement visé ci-dessus, il sera fait application de pénalités de retard équivalant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture non contestée dans les (8) huit jours, doit être payée à son échéance. Aperitiv se réserve le droit de demander un paiement comptant ou en contre remboursement et / ou d’exiger des garanties financières. En cas de retard de paiement, Aperitiv pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le cas échéant, en cas de défaut de paiement quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée totalement ou partiellement infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Aperitiv qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits aux frais du Client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En cas de commandes continues, Aperitiv se réserve le droit: (i)d’opérer toutes compensations entre les sommes dues au Client et celles dont ce dernier seraient lui-même débiteur à son endroit, sous réserve que ces sommes présentent un caractère certain, liquide et exigible, (ii)de constater la résolution de la vente. En tout état de cause, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels.

Article 8 – Réserve de propriété
Sauf dispositions légales contraires eu égard au statut du Client, Aperitiv conservera la propriété des Produits vendus jusqu’à l’encaissement intégral du prix, en principal, frais et intérêts conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relatives aux sûretés. En conséquence, Aperitiv se réserve le droit de revendiquer entre les mains du Client l’entière propriété des Produits vendus et non encore payés sans pour autant modifier les responsabilités du Client qui doit supporter les charges et assurances des Produits dès la livraison effectuée. Les acomptes versés resteront acquis à Aperitiv à titre de dommages et intérêts. La remise de titre ou d’effet créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

Article 9 – Propriété intellectuelle et industrielle
La vente des Produits de Aperitiv ne confère au Client aucune licence ni autorisation quelconque, même implicite, sur un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, dessins et modèles documents, projets, études, noms commerciaux, méthodes et savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Aperitiv sauf autorisation écrite et préalable de cette dernière.

Article 10 – Force majeure
Aperitiv ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que guerre, grève (en interne ou chez l’un de ses prestataires ou fournisseurs), lock-out, accident, incendie, gel, inondation, intempérie, interruption ou suspension des moyens de communication et/ou de transport, blocus, blocage des exportations, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production ou de livraison, décision réglementaire d’une autorité administrative de contrôle, etc.

Article 11 – Litiges – Compétence
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Ces CGV sont soumises au droit français. Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation ou en rapport avec les présentes CGV, à défaut d’avoir pu faire préalablement l’objet d’un règlement amiable entre les parties, sera soumis aux tribunaux compétents à Nice, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des Produits commandés.